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CGU

1. Champ d'application, fournisseur, conclusion du contrat

Les présentes conditions d'utilisation s'appliquent à l'utilisation de Mail4Free.net (ci-après « le service »), un service gratuit d'e-mail jetable. Le fournisseur est l'exploitant désigné dans les mentions légales. Le contrat d'utilisation est conclu dès que vous utilisez le service (p. ex. en consultant une adresse) ou que vous vous inscrivez. En utilisant le service, vous déclarez accepter les présentes conditions. Les conditions divergentes des utilisateurs ne s'appliquent pas.

Le service s'adresse aux personnes âgées de 16 ans et plus. Les personnes plus jeunes ne peuvent utiliser le service qu'avec l'accord de leurs représentants légaux.

2. Description du service

Le service met à disposition des adresses e-mail temporaires et (pour les utilisateurs inscrits) permanentes pour la réception d'e-mails, y compris des fonctions complémentaires facultatives telles que l'indice de spam, la protection contre les pixels espions, les notifications Telegram/Discord et la redirection limitée dans le temps. Le service est un simple service de réception - l'envoi d'e-mails via Mail4Free.net n'est pas prévu et ne fait pas partie de la prestation.

L'utilisation est entièrement gratuite. Il n'existe aucun droit à certaines fonctions, à une certaine disponibilité ou à une certaine durée de conservation - en particulier, les adresses temporaires expirent automatiquement par conception (voir FAQ) et sont supprimées de façon irrévocable avec tous leurs e-mails. Nous ne pouvons pas garantir que des tiers acceptent ou remettent des e-mails vers des adresses jetables ; certains fournisseurs bloquent les domaines jetables.

3. Remarques importantes sur l'utilisation

  • Les adresses temporaires ne sont pas protégées par mot de passe : toute personne qui connaît ou devine l'adresse peut ouvrir la boîte et lire les e-mails. N'y recourez donc pas pour des contenus sensibles ou confidentiels.
  • N'utilisez pas le service pour des comptes ou contrats importants (p. ex. banque, administrations, assurances, impôts, employeur, services de paiement, stockage en nuage, domaines) pour lesquels vous dépendrez plus tard de notifications, de réinitialisations de mot de passe ou de justificatifs. Les adresses peuvent expirer et être ensuite utilisées par d'autres personnes.
  • Nous ne réalisons aucune copie de sauvegarde de vos e-mails et ne pouvons pas restaurer des contenus supprimés ou expirés. Sauvegardez vous-même à temps les contenus importants (p. ex. par export ou PDF).

4. Inscription et compte

L'inscription est facultative et n'est nécessaire que si vous souhaitez enregistrer des alias de façon permanente (Alias-Vault) ou mettre en place des redirections ou des notifications. Lors de l'inscription, vous devez indiquer votre propre adresse e-mail valide. Vous êtes vous-même responsable de la confidentialité de votre mot de passe, devez choisir un mot de passe fort utilisé uniquement ici et devez nous informer sans délai en cas de soupçon d'utilisation abusive de votre compte. Vous pouvez modifier votre mot de passe à tout moment dans le tableau de bord et supprimer votre compte à tout moment via le tableau de bord.

5. Obligations des utilisateurs, utilisation interdite

Vous vous engagez à ne pas utiliser le service à des fins illicites ou abusives, en particulier pour :

  • la fraude, l'hameçonnage, l'usurpation d'identité, la diffusion ou la réception de contenus illicites (p. ex. pédopornographie, incitation à la haine, représentations de la violence, atteintes au droit d'auteur) ou d'autres infractions pénales et administratives ;
  • le contournement abusif de mécanismes d'inscription, de vérification, d'âge ou de blocage de tiers (p. ex. comptes multiples pour obtenir indûment des avantages, contournement de bannissement) ;
  • le harcèlement, le spam, la menace ou le préjudice causé à d'autres personnes ;
  • les requêtes massives automatisées (scraping, force brute), les attaques contre le service ou le contournement de mesures de protection techniques et de limites de débit ;
  • tout acte qui entrave, porte atteinte ou met en danger le fonctionnement du service ou d'autres utilisateurs ou des tiers.

Nous n'avons pas le droit de mettre le service à disposition pour commettre des infractions et, en cas de soupçon fondé, nous coopérons avec les autorités dans le cadre prévu par la loi. Vous nous garantissez contre les réclamations de tiers fondées sur une utilisation illicite du service dont vous devez répondre, y compris les frais raisonnables de poursuite en justice ; les droits prévus par la loi demeurent inchangés.

6. Contenus de tiers, signalement de contenus illicites

Le service reçoit automatiquement les e-mails de tiers. Nous ne faisons pas nôtres ces contenus, ne les vérifions pas au préalable et ne les lisons pas. Vous pouvez à tout moment adresser des signalements de contenus illicites ou d'abus (p. ex. utilisation d'une adresse pour du spam ou de l'hameçonnage) à l'adresse e-mail indiquée dans les mentions légales. Veuillez indiquer l'adresse concernée, décrire la violation et expliquer brièvement pourquoi le contenu est illicite. Nous examinons les signalements dans les meilleurs délais et bloquons ou supprimons des contenus, adresses ou comptes dans la mesure nécessaire.

7. Blocage et suppression

En cas de violation des présentes conditions, de soupçon d'abus ou lorsque la loi nous y oblige, nous pouvons bloquer ou supprimer des alias, des contenus ou des comptes sans préavis et restreindre l'accès au service. Nous tenons compte de manière appropriée des intérêts des parties concernées. Il n'existe aucun droit à la restauration de contenus bloqués ou supprimés.

8. Publicité, dons et services tiers

Publicité : Nous pouvons afficher sur le site web de la publicité signalée comme telle. Seuls leurs exploitants sont responsables des contenus, des offres et de la protection des données des sites promus.

Dons : Les dons sont volontaires, ne donnent droit à aucune contrepartie, à aucune fonction particulière ni à aucun remboursement et - sauf indication expresse contraire de notre part - ne font pas l'objet d'un reçu fiscal pour don déductible.

Services tiers : Si vous redirigez des e-mails vers une adresse personnelle ou utilisez Telegram ou Discord, les conditions et politiques de confidentialité de ces fournisseurs s'appliquent en plus. Nous ne sommes pas responsables de leurs prestations.

9. Disponibilité, modification et arrêt du service

Le service étant proposé gratuitement, nous ne garantissons ni une certaine disponibilité, ni un certain temps de réponse, ni l'absence d'erreurs. Les travaux de maintenance, les incidents techniques ou les pannes de services en amont (p. ex. l'hébergeur, le serveur de messagerie, Telegram, Discord) peuvent restreindre temporairement l'utilisation. Nous pouvons à tout moment modifier ou restreindre des fonctions ou arrêter le service en tout ou en partie. En cas d'arrêt définitif, nous informons au préalable les utilisateurs inscrits - dans la mesure du raisonnable - afin qu'ils puissent exporter leurs contenus.

10. Responsabilité

Mail4Free.net est un service technique d'intermédiation sans influence sur les contenus de tiers reçus ou redirigés via le service.

Nous sommes responsables sans limitation en cas de faute intentionnelle et de faute lourde, d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, de vices dissimulés frauduleusement, de garanties assumées ainsi qu'en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz). Les droits prévus à l'art. 82 du RGPD demeurent inchangés.

En cas de négligence simple, nous ne sommes responsables qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations dont l'exécution permet seule l'utilisation régulière du service et sur le respect desquelles vous pouvez régulièrement compter), et alors uniquement dans la limite du dommage prévisible et typique du contrat. Pour le surplus, la responsabilité en cas de négligence simple est exclue. Cela concerne en particulier :

  • les e-mails remis en retard, non remis, incomplets, erronés ou affichés de manière erronée - que la cause se situe au niveau du service, de l'expéditeur d'origine, des serveurs de messagerie intermédiaires ou de services tiers ;
  • la perte d'e-mails due à l'expiration d'une adresse temporaire, à des incidents techniques ou à un cas de force majeure ;
  • les dommages dus au contenu des e-mails reçus (p. ex. hameçonnage, logiciels malveillants dans les pièces jointes - malgré la protection contre les pixels espions, aucune sécurité complète n'est garantie) ;
  • la disponibilité, l'exactitude ou la sécurité des services tiers que vous intégrez vous-même (adresse de redirection, Telegram, Discord), ainsi que les dommages résultant de l'accès de tiers à une adresse non protégée par mot de passe.

Dans la mesure où la responsabilité est exclue ou limitée, cela vaut également pour la responsabilité personnelle de nos collaborateurs, représentants et auxiliaires d'exécution.

11. Durée et résiliation

L'utilisation sans compte peut être terminée à tout moment en cessant d'utiliser le service. Les utilisateurs inscrits peuvent supprimer leur compte à tout moment via le tableau de bord. Nous pouvons résilier des comptes moyennant un préavis de 14 jours sous forme écrite (Textform) ; le droit de blocage immédiat ou de résiliation pour motif grave, en particulier en cas de violation de la section 5, demeure inchangé.

12. Protection des données

Vous trouverez les informations relatives au traitement des données personnelles dans la politique de confidentialité.

13. Propriété intellectuelle

Le logiciel, le design, les textes, le nom et le logo du service sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques. Vous obtenez un droit simple et non transférable d'utiliser le service dans le cadre des présentes conditions ; toute utilisation, reproduction ou diffusion allant au-delà requiert notre accord. Les droits sur les e-mails que vous recevez demeurent aux titulaires de droits respectifs.

14. Modifications des présentes conditions

Nous pouvons adapter les présentes conditions d'utilisation avec effet pour l'avenir lorsque cela devient nécessaire pour des raisons juridiques, techniques ou opérationnelles et qu'il n'en résulte pas pour vous de désavantage excessif. La version en vigueur est consultable sur cette page. Nous informons au préalable les utilisateurs inscrits des modifications importantes par e-mail ou dans le tableau de bord ; ils peuvent alors supprimer leur compte s'ils ne sont pas d'accord.

15. Droit applicable, règlement des litiges, langue

Le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs ayant leur résidence habituelle dans un autre État, les dispositions impératives de protection des consommateurs de cet État demeurent inchangées. Si l'utilisateur est commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public, le tribunal compétent est celui du siège de l'exploitant. Vous trouverez des informations sur le règlement des litiges dans les mentions légales.

La version allemande des présentes conditions fait foi sur le plan juridique ; les traductions sont fournies à titre d'information uniquement.

16. Dispositions finales

Si une disposition des présentes conditions d'utilisation est ou devient invalide, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée ; la disposition invalide est remplacée par la réglementation légale. Version : octobre 2026.